Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 05 février 2014, 355055
01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. - PREUVE DE LA PUBLICATION DES ACTES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ecrindis, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68200, représentée par son gérant en exercice ; la société Ecrindis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02137-10LY02140 du 20...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 06 décembre 2013, 370074
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 370074, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kéolis Caen, dont le siège est 15 rue de Géole à Caen 14000 ; la société Kéolis Caen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00691 du 21 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 07 février 2013, 348473
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du Séminaire à Alet-les-bains 11580, et M. A...B..., demeurant à...; l'association Avenir d'Alet et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00923/942 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société Compagnie du Vent et du ministre de l'écologie...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 335771
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - DÉCISION... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 335771, la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes-les-Fontaines 84210 ; l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2012, 355219
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS dont le siège est 7, rue d'Astorg à Paris 75008, représentée par son président ; la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006372 du 9 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 316158
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINADEV, dont le siège est 22 rue de Madrid à Paris 75008, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE FINADEV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une...
