Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250606
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES FOURNIER S.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES FOURNIER S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 septembre 2001 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de sant...
