Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 10 février 2016, 376073
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des de centimes additionnels à la contribution des patentes et de taxe sur la valeur locative des locaux professionnels auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, et, d'autre part, de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 3 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 08 avril 2015, 368349
46-01-02-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. - 1 COMPÉTENCES NORMATIVES DE LA COLLECTIVITÉ - RÈGLES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Roch de Balincourt a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélémy du 22 juillet 2011 rapportant, d'une part, la décision du 26 mai 2011 lui...
