Recherche de avec pour avocat SCP Parmentier, Didier, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 224917
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation entre impôt sur... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre 2000 et le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FORMATIC, dont le siège social est au ... ; la SARL FORMATIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 227868
01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Monod, Colin. SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy Cedex 54092 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 03 juillet 2002, 245236
54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP Vier, Barthélémy. SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 245236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON Dordogne, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, rue de la République ; la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, Section, 22 février 2002, 208769
54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ART. 11 DE LA LOI... ...SCP de Chaisemartin, Courjon. SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA GESTION ET LA SAUVEGARDE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU TRIEUX, DU LEFF ET DE LEUR MILIEU VIVANT dont le siège est à la mairie de Pontrieuc, à Pontrieuc 22260, représentée par son président en...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 238547
01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hadj X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle rejette sa demande tendant, sur le fondement des dispositions...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, 233718
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1du code de justice administrative - Obligation pour le juge des... ...Me Balat, SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FONCIERE MFC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE FONCIERE MFC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 218374, 218912, 229455 et 229456
17-05-01-03-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu, 1° sous le n° 218374, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2000, présentée par la COMMUNE DE BOHARS, représentée par son maire domicilié en cette qualité à la mairie de Bohars 29820 ; la COMMUNE DE BOHARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, saisi d'un recours...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 204756
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de...
