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39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Condition - Faute... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MERIBEL 92, dont le siège est au complexe sportif de la Chaudanne aux Allues 73550, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 août 1995 par...

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Demande d'admission au statut de réfugié - Application de... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 1997 et le 6 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ileana Y..., demeurant chez M. Radu X..., ... 75026 Cedex 01 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 février 1998, l'expédition du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la S.A.R.L. Ofir demandant l'annulation de la décision en date du 25 juin 1996 du trésorier-payeur général du Val-de-Marne maintenant un avis à tiers détenteur délivré le 12 février 1996 par le trésorier de Villeneuve-Saint-Georges pour valoir opposition au...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1994 et 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Z..., demeurant à Germonville, Teillay-le-Gaudin 45480 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1993 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention...

44-01-002,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Conservation d'espèces animales... ...Me Delvolvé, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la...

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'interdiction de toute... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la commune d'Arcueil ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour...

135-05-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la protestation, enregistrée le 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Victoret Bouches-du-Rhône ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1995 en vue de la désignation du président et du vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du ruisseau de la Cadière constitué entre les...

15-07,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1992 et 23 décembre 1992 présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, en tant que, par cet arrêt, la cour a condamné l'Etat à verser à la société anonyme Jacques Dangeville, dont le...