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Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica, Molinie, SCP Rouviere, Boutet, SCP Vier, Barthelemy, Avocat dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1999, 196859

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Procédure - Exigence d'évaluation de la valeur de l'entreprise par des... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Rouvière, Boutet, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EMAP FRANCE et pour la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE S.A., dont le siège est au ... 75754 ; la SOCIETE EMAP FRANCE et la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE S.A. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la...

France | 28/07/1999 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1999, 196861

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Radios - Modification substantielle des... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Rouvière, Boutet, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EMAP FRANCE et pour la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE SA, dont les sièges sont au ... 75754 ; la SOCIETE EMAP FRANCE et la SOCIETE EMAP...

France | 28/07/1999 | 5 / 3 ssr
 
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