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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le décret 2001-1269 du 21 décembre 2001, dans leurs rédactions alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une allocation de cessation anticipé d'activité, financée par le fond de...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Action du... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle d'équipement électrique X..., SNEEM, la société, dont M. X... était le gérant, a été dissoute le 1er octobre 1989, M. X... étant désigné comme liquidateur amiable ; que la société a été radiée du registre du commerce le...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Exigibilité - Date - Détermination. La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Augmentation en raison de... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VTV de ce qu'elle s'est désistée de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Gilles X..., ès qualités et la société Editions La Rivière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2004 que la société Groupe Sepcom a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saumur, 19 décembre 2002, M. X..., qui exploitait en son nom personnel une entreprise de transports routiers, a été mis en redressement judiciaire selon la formule simplifiée le 29 janvier 2002 ; qu'il a engagé Mme Y... le 27 mars 2002 en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions -... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... et Mme A..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 12 décembre 2002, que la société d'économie mixte Semcar la sociét...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoir réglementaire - Commissions ou désignations d'office - Fixation des règles relatives aux permanences.... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats tient de ce texte le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou désignations...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Exhibition sexuelle - Eléments constitutifs - Elément légal - Lieu accessible aux regards... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...