Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Annick X..., M. Franck X... et Mme Anne X... les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2012 de rejeter leurs demandes à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et de la société Axa France IARD en réparation des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a subi, en 1997, des examens biologiques ayant révélé la présence du virus de l'hépatite C, qu'estimant avoir été contaminée lors de la transfusion d'un culot globulaire lors de son accouchement en 1982, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang EFS, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Axa, que...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam du désistement de son pourvoi au profit de la société Universal Music ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2012, que la Spedidam, prétendant que le film de long métrage intitulé « Pédale dure » diffusé en salle puis sur la chaîne Canal +, et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2012, que la société Inabata France la société Inabata qui a pour activité le négoce de produits chimiques, a assigné en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale son ancien salarié, M. X..., dont le contrat de travail comportait une clause de confidentialité, ainsi que la société Prosyntis qu'il a créée, avec une activité identique, en...

... Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Clinique Saint-Antoine ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2012, qu'il a été établi que M. X... avait été contaminé par le virus de l'hépatite C VHC à l'occasion d'une opération chirurgicale subie à la clinique...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice spécifique de contamination par le virus de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 2012, que Mme X... épouse Y... a subi des transfusions de produits sanguins en 1979, 1980 et 1987 ; qu'en 1993, elle a appris qu'elle était atteinte du virus de l'hépatite C...