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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Yerres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le trésorier de Brunoy et la SCP Fournier-Rieger ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte de la SCP Fournier-Riegert l'huissier de justice, en date du 7 mars 2008, la commune de Yerres la commune a...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 janvier 2014, que M. X... a assigné M. et Mme Y... et M. André Y... les consorts Y..., respectivement usufruitiers et nu-propriétaire d'une parcelle sur laquelle passe un chemin desservant son fonds, aux fins de le voir qualifier de chemin d'exploitation et de les voir condamner à le rendre accessible ; que les consorts Y... ont excipé de l'autorité de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2014, que Mme X..., qui avait confié à M. Y... la conception et la réalisation d'un jardin paysager, ayant constaté que des palmiers avaient rapidement péri après leur plantation, l'a assigné en réparation de son préjudice, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge des référés ; Attendu que Mme X...fait grief...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Annexe - Caractérisation - Cas - Contrat de travail... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le syndic délivre des copies des annexes des procès-verbaux des assemblées générales, du deuxième, que sont...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-24. 110 et Y 13-24. 430 ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Dijon, 11 juillet 2013 que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de mécanicien automobile par la société Passeri Sance automobile aux droits de laquelle vient la société Garouda ; que selon avenant du 1er avril 2006, il a été promu chef d'équipe atelier sur la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-23.097 et J 13-23.911 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 2013 que, par contrat du 26 novembre 2009, la société Guilmin a confié à la société Ecowood le stockage de 205 000 tonnes de bois provenant de parcelles atteintes par une tempête, la société Guilmin s'engageant à apporter le bois suivant certaines...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que M. et Mme X..., M. Y..., Mme Z..., M. et Mme Jean-Paul A... et M. William A..., propriétaires de trois lots situés dans le lotissement Val Seyton, ont obtenu le 15 juillet 2008 un permis de construire sur les trois lots réunis ; que M. et Mme B..., propriétaires d'un lot situé dans le même lotissement, estimant que ce projet ne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Prescription - Interruption - Annulation du... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 1987, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'indemnise pas un préjudice incertain en subordonnant la condamnation au paiement d'une somme annuelle déterminée à la preuve par le salarié de la persistance de la condition du versement d'une pension au titre de l'invalidité de deuxième catégorie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu¿ayant relevé que le bail portait sur un lot au rez-de-chaussée sans faire mention d'une terrasse, la cour d'appel par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause de désignation, a souverainement retenu que le local donné à bail comprenait, selon l'état descriptif de division, la jouissance exclusive de la terrasse partie commune attachée au...