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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 09 mars 2004, 99PA00894
...SCP RICARD - PAGE et DEMEURE...Vu l'arrêt en date du 12 mars 1999, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1999, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X ; Vu les précédentes écritures reprises par le mémoire ampliatif, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1999, présentée par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9206975/7-9206976/7 en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
...SCP RICARD, PAGE ET DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02689, présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-6805 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; '°/ d'annuler cette...
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2000 et le 20 novembre 2000 sous le N° 00MA02046, présentés pour la SCI nouvelle Californie, dont le siège est 79, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 68-02-401 C 1°/ d'annuler le jugement N° 962478-962501 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit a sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe locale d'équipement et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA02925
...SCP RICARD PAGE ET DEMEURE ; FOUSSARD ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1999, présentée par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9714268/7 et 985763/7 du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du Syndicat de copropriétaires de la résidence l'Aiglon, annulé les arrêtés des 21 mars 1997 et 15 avril 1998 du maire de Paris délivrant un permis de construire et un permis modificatif à la société d'HLM Le logement...
