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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 02 octobre 2017, 399752
...SCP RICHARD ; RICARD...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesquer a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1204680, 1207849 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesquer a approuvé le plan local d'urbanisme et la décision implicite de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 260549
54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... ...SCP RICHARD ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
