Recherche de avec pour avocat SCP RICHARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 307859
...SCP RICHARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance de la Moselle a refusé d'appliquer, pour le calcul de sa rémunération, le forfait pédiatrique...
