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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 mars 2010, 331115
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nordine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-3 du code de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 289896
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2006 et 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est 94 rue de la Convention à Paris 75015 et M. Didier A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2008, 306079
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. A la somme de 3 427,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2005, et a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 291440
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT ; SCP DIDIER, PINET ; SCP...Vu 1°, sous le n° 291440, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de huit jugements en date du 4 février 2002 par lesquels le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 282261
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT ; BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE NICE, dont le siège est 5, rue Pierre Devoluy à Nice 06006 ; le CHU DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01MA01398 du 13 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, réformé le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de...
