Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2009, 305232
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1° sous le n° 305232, le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai 2007, 1er août 2007 et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ZURICH INSURANCE IRELAND Ltd, dont le siège est Eagles Star House, Ballsbridge Park, Dublin Irlande, la société LLOYD'S, dont le siège est 53 rue Sainte-Anne à Paris 75002 et la société POMONA, dont le siège est 2-4 place du Général de Gaulle à Antony 92164 ; la société ZURICH INTERNATIONAL FRANCE et autres demandent au Conseil...
