Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2012, 340503
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02931 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé, sur l'appel de la commune de Plan-de-la-Tour, le jugement n° 0601751 du 8 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de refus du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 336114
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er février, 29 avril et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800654 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
