Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 293887
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 293887, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 12 janvier 2006 en tant qu'après avoir annulé la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne...
