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| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 27 mars 2015, 366166
66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements Cuny, dont le siège est 69-71 rue Saint Antoine, à Paris 75004 ; la société Etablissements Cuny demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE02497 du 18 décembre 2012 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2014, 372497
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu 1°, sous le n° 372497, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a prononcé à son encontre la peine de la suspension temporaire d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois dont deux avec...
