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26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de refus de la commune de La Crau Var de lui communiquer divers documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre au maire de la commune de lui communiquer ces documents sous astreinte. Par un...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande du 16 juillet 2009 tendant à obtenir son reclassement à l'indice de base 470 groupe 11 avec effet au 1er janvier 2008 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au président de la chambre de la reclasser à cet indice et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 0908026 du 20 décembre 2013...