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01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées FFSBFDA du 2 novembre 2011 l'excluant pour une période de douze mois de toute compétition ainsi que la décision de la commission de discipline fédérale de première instance...

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - INTERDICTION DE LA RÉFORMATIO IN PEJUS RJ1 - PORTÉE - 1... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B... A...et d'autres vétérinaires devant la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 7 juin 2013, cette chambre a infligé à M. A...la sanction de suspension temporaire...

48-02-02-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. - LIQUIDATION DES PENSIONS DE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant sens des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003, pendant la durée des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire ; Mme A...demande au...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 10MA02445 du 14 janvier 2013, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A...; Vu le pourvoi enregistré le 29 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer ses droits...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 2 octobre et 17 décembre 2009 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL refusant la validation, pour la pension de retraite, de ses années d'études. Par un jugement n° 1000218 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...