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...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable à la situation litigieuse en vertu de l'article 1er du règlement CE n° 889/2002, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant chuté lors des opérations de débarquement d'un aéronef, le 12 août 2011, à la suite de...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAFER d'Auvergne ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert judiciaire avait constaté, sans lui-même se contredire, que la toiture de la maison acquise par MM. Y... était affectée d'un vice majeur, le manque de recouvrement des ardoises, à l'origine de fuites, lequel en l'absence d'humidité dans...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Exclusions - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Détermination... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2013, que le 11 juillet 2008, M. X..., associé de la société par actions simplifiée Great Northern International, devenue la société Seafoodexport la société, a fait l'objet d'une décision d'exclusion de cette dernière...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tui France que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société EI Auxerre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2012, qu'après avoir conclu le 30 octobre 2003 avec la société EI Auxerre un contrat de mandat exclusif d'agence de voyage pour une durée de cinq ans renouvelable pour la même durée, la société Nouvelles frontières distribution, aux droits de...