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...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Levo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a opposé un sursis à statuer à sa demande permis de construire une résidence de 12 logements sur un terrain situé 7 avenue du Bourgailh à Pessac. Par un jugement n° 2202264 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Notification. - Formes de la notification. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire de Toulouse a opéré une retenue sur son traitement, d'autre part, la décision du 24 avril 2018 de la même autorité la radiant des cadres pour abandon de poste et enfin la décision implicite portant rejet...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Atroom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la construction de trois maisons situées 36 et 36 bis rue Frantz Despagnet et 31 rue Descartes, sur la parcelle cadastrée section HU n° 175, ainsi que la décision du maire du 3 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001251 du 3 mars 2022, le tribunal...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1903987, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de réparer le préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral et sexuel, d'autre part, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une somme...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP SARTORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Toulouse du 28 avril 2018 rejetant sa demande de réintégration, de requalification de sa situation en agent non titulaire de la fonction publique pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 et de versement la somme de 25 000 euros au...

...SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Toulouse du 28 avril 2018 rejetant sa demande de réintégration, de requalification de sa situation en agent non titulaire de la fonction publique pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 et de versement la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 5 000 euros au titre de son préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°1900106 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°1900132 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900119 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900108 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure...