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...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900108 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... G... a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 22 mai 2017 K... laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service ; et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si sa maladie est imputable au service ; d'enjoindre au maire de la...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. et Mme C... et A... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle supprime le périmètre d'attente de projet d'aménagement global situé chemin du Sourd à Carbon-Blanc et qu'elle classe les parcelles cadastrées AP numéros 232, 233, 15, 16, 184, 188, 313 et 315 en espace boisé classé. Par...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la SCCV Equilibre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un ensemble immobilier de quarante-deux logements situé 159 boulevard Brandenburg et rue de Labarde à Bordeaux. Par une seconde requête, elle a demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Pôle emploi Martinique a rejeté sa candidature à deux emplois de psychologue du travail, et de condamner Pôle emploi...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. -... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse condamner la commune de Toulouse à lui verser une indemnité de 215 102,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement pour inaptitude physique décidé le 6 novembre 2012. Par un jugement n° 1700330 du 6 juin 2019, le tribunal a condamn...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-01 Responsabilité... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 170 335,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du service. Par un jugement n° 1807287 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Santa Maria a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 100 000 euros qu'elle estime lui être due au titre de la location de parcelles pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1900098 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC du Domaine du Carrubier a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, et, d'autre part, d'enjoindre à FranceAgriMer de...

36-02-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion de grade. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine Toulouse Métropole à lui verser la somme de 78 237,28 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, et de lui enjoindre de le placer dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux à compter du 18 avril 2012, dans un délai de deux mois. Par un jugement n...