Recherche de avec pour avocat SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 13
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| ...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la COMMUNE D'ALAIGNE, représentée par son maire, par la SCP Scheuer - Vernhet et associés ; la COMMUNE D'ALAIGNE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0400612 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la SCI S.N.G., annulé la décision du 28 août 2003 par laquelle la COMMUNE D'ALAIGNE a exercé son droit de préemption sur les parcelles référencées au cadastre à la section B sous les n° 257, 233, 234 et 235 ; 2°/ de rejeter la demande...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 sous le n° 06MA00174, présentée pour la COMMUNE DE SAINT AMBROIX, représentée par son maire, et dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Ambroix 30500, par la SCP d'avocats Scheuer - Vernhet et associés ; La COMMUNE DE SAINT AMBROIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105379 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser 80.261,74 euros outre les intérêts à compter du 11 décembre 2001 à M. et Mme X en réparation du préjudice que leur a caus...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 21 août 2006, sous le n° 06MA02517, présentée pour la SOCIETE VEOLIA EAU, dont le siège est situé 765 rue Henri Becquerel à Montpellier Cedex 2 34967, par la SCP Scheuer - Vernhet Associés, et le mémoire complémentaire en date du 4 juin 2008 ; La SOCIETE VEOLIA EAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102692-010435 du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser une somme de 6.000 euros à Mme Marie Y, la somme de 1.395,56 euros à la caisse primaire d'assurance maladie...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la lettre, enregistrée le 13 juillet 2007, par laquelle M. Raymond Y, élisant domicile ... et M. Eddie X, élisant domicile ..., représentés par la SCP d'avocats Scheuer, Vernhet et associés, ont saisi le président de la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 04MA00013 rendu par cette juridiction le 19 mai 2005 ; ils lui demandent qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault d'initier dans un délai de trente jours la procédure de consultation d'enquête publique, conformément aux dispositions des...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour la SOCIETE LAMY PROVENCE, dont le siège est Domaine Le Clos des Oliviers Vidauban 83550, représentée par son gérant en exercice, par la scp Scheuer - Vernhet et associes ; la SOCIETE LAMY PROVENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001077 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Lavandou à lui verser une somme de 304 898,03 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu I° la requête enregistrée le 29 mai 2006, sous le n° 06MA01514, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, par la SCP Scheuer-Vernhet ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000342 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme Christiane X et autres une somme de 69.321,65 euros déduction devant être faite de la somme accordée à titre de provision ; mis les frais d'expertise à la charge de la commune ; l'a condamnée à verser une somme de 1.500 euros au titre des frais non...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 2006 sous le n° 06MA01712, présentée par la SCP d'avocats Scheuer, Vernhet et associés pour la SARL JULLIEN INGENIERIE, dont le siège social est situé au parc d'activités «La méridienne» à Le Bosc 34 700 ; La SARL JULLIEN INGENIERIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0600992 du 24 mai 2006 du vice-président du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle l'a condamné à verser à la commune de Saint-Privat une provision d'un montant de...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D'ALAIGNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Scheuer - Vernhet et associés ; la COMMUNE D'ALAIGNE demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0400612 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la S.C.I. S.N.G., annulé la décision du 28 août 2003 par laquelle la commune d'Alaigne a exercé son droit de...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n°06MA00436, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA, dont le siège social est situé Maison de l'Agriculture, bât. 2, place Chaptal à Montpellier 34261, par Me Garreau, avocat ; La COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004298 en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de M. X, du bureau de contrôle Apave, de la...
...SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2006, sous le n° 06MA01305, présentée pour la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE 34280, par la SCP d'avocats Scheuer - Vernhet et associés ; la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013220-024661 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du maire de la Grande Motte des 26 juin 2001 et 30 juillet 2002 autorisant respectivement M. D et M. E à occuper le domaine public...
