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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 19 mars 2024, 23DA00547

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la société anonyme SA La Poste l'a muté d'office à Rouen et d'enjoindre à cette société de le replacer sur un poste situé à Issy-les-Moulineaux à compter du 1er décembre 2020, subsidiairement, de le replacer sur un poste situé à Narbonne à compter du 31 juillet 2015, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101219 du 24 janvier 2023, le tribunal...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 22TL20263

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frouzins a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant de - 493 358 euros au titre des attributions de compensation pour l'année 2018, ainsi que la décision du 1er avril 2019 par laquelle le...

France | 25/01/2024 | 1ère chambre
 
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