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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 janvier 2011, 10BX00927

...SCP SEGUY-BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, sous le n° 10BX00927, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS, dont le siège est 11 rue de Châteaudun à Auch 32 000 par la SCP d'avocats Seguy, Bourdiol, Daudigeos-Laborde ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703744 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais consécutifs à l'infection nosocomiale contractée par Mlle Céline X à la suite de...

France | 11/01/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 13 mai 2004, 00BX00662

...SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH, par la SCP Seguy - Bourdiol - Daudigeos - Laborde, avocat au barreau d'Auch ; Le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à M. X la somme de 124 118 F en réparation des préjudices causés par le refus de versement de l'allocation pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau...

France | 13/05/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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