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01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 août 2012, 25 janvier 2013, 10 avril 2013, 3 décembre 2014 et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zambon France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler l'avis du 6 mars 2007 de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires sur le fondement duquel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a, par une décision du 4 mai 2007, rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant, selon elle, de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un jugement n° 0701705 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Trabet...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa demande de transformation en contrat à durée indéterminée du contrat qui la liait à cette commune depuis octobre 2000, ainsi que le contrat du 27 août 2012, ayant succédé au précédent, en tant qu'il a été conclu pour une durée déterminée. Par un jugement n°1209413/14 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette...

...LE PRADO ; FOUSSARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur SINCAL et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices ayant résulté pour elle d'une infection nosocomiale contractée en 2004 dans cet établissement. Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...