Recherche de avec pour avocat SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 22PA05563
...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B... A..., ainsi que les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision. Par un jugement n° 1906321 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Maintenance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20PA00151
...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que les majorations correspondantes. Par un jugement n° 1820529 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 janvier 2020, le 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA03904
...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2010 et des cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1700826 du 28 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 19PA00421, 19PA00545 du 25 juin 2020, la Cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 avril 2021, 20PA01137
54-01-07-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification. 66-075 Travail et emploi. -... ...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. G... D... de la société Vega vers la société Maintenance industrie en tant qu'elle autorise ce transfert à concurrence d'une quotité de travail de plus de 48 %, ensemble les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE00682
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 août 2015 par laquelle le maire de la commune de Corbreuse a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice lié au retrait illégal d'un permis de construire des poulaillers et de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 360 317,31 euros en réparation des divers...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 juin 2019, 18NT01805
...SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports d'Eure-et-Loir a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 12 octobre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a accordé à la société l'autorisation de licencier M. C... B...et refusé cette autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1602376 du 22 février 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 décembre 2016, 15NT02379
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orest a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions n° 2014.D.009 et n° 2014.D.010 du 29 avril 2014 par lesquelles le maire de Saint-Denis-en-Val Loiret a décidé d'exercer, au nom de cette commune, le droit de préemption urbain sur un immeuble bâti et un terrain situés 80 rue de Melleray. Par un jugement n...
