Recherche de avec pour avocat SCP SULTAN-PEREZ dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2008, 07NC01568
...SCP SULTAN PEREZ BENSMIHAN...Vu I, sous le n° 07NC001568, la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour M. Samir X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703531 du 9 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire français et fixé son pays de renvoi comme étant l'Algérie ; 2° d'annuler, pour...
...SCP SULTAN PEREZ BENSMIHAN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, complétée le 4 janvier 2008 présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me Sultan, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701334 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 11 avril 2005, 03NC01262
...SCP SULTAN - PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, complétée par mémoires enregistrés les 14 avril 2004 et 24 juin 2004, présentée pour M. Ahcène X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Sultan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01834 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 février 2002 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en...
...SCP SULTAN-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 sous le n° 02 NC000752, présentée pour M. Bachir X demeurant à ..., par la SCP d'avocats Sultan-Perez ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L .761-1 du code...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 juin 2003, 251780
...SCP SULTAN-PEREZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 20 novembre 2002, présentés par M. Meziane Y..., demeurant chez Y ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être...
