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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 juin 2003, 251780

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251780
Numéro NOR : CETATEXT000008201222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-06;251780 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 20 novembre 2002, présentés par M. Meziane Y..., demeurant chez Y ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°)' d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;

2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

3°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire introductif d'instance enregistré le 18 novembre 2002 ne contient pas l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués est demandée ; que ce mémoire est, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; qu'aux termes de l'article R.811-13 du même code : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ;

Considérant qu'un mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 2002, a été présentée par Maître Monique X... ; qu'invitée par lettre du 25 novembre 2002 à produire le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., Maître X... n'a pas procédé à cette régularisation ; que, dans ces conditions, le mémoire complémentaire présenté par M. Y... n'est pas recevable ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Meziane Y..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2003, n° 251780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moreau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier
Avocat(s) : SCP SULTAN-PEREZ

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/06/2003

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