Recherche de avec pour avocat SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Applications diverses - Autorisation de découvert venant s'ajouter à un découvert déjà consenti... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 700 F-P Pourvoi n° V 19-14.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

... Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 151 FS-D Pourvoi n° B 18-19.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société U... partners, société civile professionnelle, dont le siège est ... , prise en la personne de M. E... U..., agissant en qualité d'administrateur...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2017, que la société Grandvision France la société Grandvision a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti en se prévalant du comportement gravement fautif...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 mai 2017, que, par acte du 10 décembre 1990, la SCI Loisirs d'Oletta, propriétaire de parcelles, les a données à bail à l'association CALIFORNIA RANCH l'association ayant pour objet des activités équestres ; que la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Corse, adjudicataire de ces parcelles, a décidé de céder les terrains en 2005 ; que le notaire instrumentaire a...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267 du code civil, ensemble l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2015, que la société Banque populaire de l'Ouest la banque a, en 1998 et 1999, consenti deux prêts à la société Les Maisons de Maya la société ; que par un acte du 12 décembre 2000, M. Y... s'est rendu caution solidaire de toutes les dettes présentes et à venir de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 2001, la banque a...

... Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2016, qu'Henriette F..., dite D... G..., est décédée, le ...          ,sans descendance ; qu'à la suite des recherches généalogiques entreprises par les sociétés Archives généalogiques Andriveau et Etude généalogique ADD et associés, la dévolution de sa succession a été établie dans un acte de notoriété dressé par M. C..., notaire, en faveur de MM. Jean-Bernard, Philippe et Pierre-Bernard Y..., de...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 6 octobre 2003 et des actes sous seing privé du 22 octobre 2003, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor la Caisse a consenti à la société Jean-Luc X... la société plusieurs prêts en...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 juillet 2015, que la société Coppet international automobile services la société Coppet a conclu avec la société Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft II la société BMW deux contrats de concession automobile ; que le 5 juillet 2012, la société Coppet a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que la société BMW a déclaré sa créance, qui a ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X..., MM. Jean-Marc et Hervé Y... et Mme Suzanne Z..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que, le 2 mai 2003, Michel Y... a tiré sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel...