Recherche de avec pour avocat SCP TEN FRANCE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01234
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Clara, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102252 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, mise en recouvrement le 31 décembre 2009 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01235
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M et Mme A...B..., demeurant..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003338-1102072 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, mises en recouvrement le 31...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01236
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Clara, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102254 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, mise en recouvrement le 31 mars 2010 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01237
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M et Mme C...B..., demeurant..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100173-1102075 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, d'une part, au titre de l'année 2005, mises en...
44-046-04 Nature et environnement. ... ...SCP TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE VERNON ACCA, dont le siège est situé mairie de Vernon à Vernon 86340, représentée par son président en exercice, par Me Lachaume ; L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE VERNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902924 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a exclu, à compter du 28 octobre 2010, les...
...SCP TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 mars 2012, présentée pour la SAS ONET SERVICES, ayant son siège 21 rue Emile Legrand à Angoulême 16000, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Ten France, avocat ; La SAS ONET SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900015 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente a refusé le...
...SCP TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SAS ONET SERVICES, ayant son le siège 21 rue Emile Legrand à Angoulême 16000, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Ten France, avocat ; La SAS ONET SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900014 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente a refusé le licenciement de Mme X, ensemble la décision du 10 octobre 2008 par...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORILLON, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; la COMMUNE DE MONTMORILLON demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900617 du 2 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité demandée à la somme de 43.571,05 euros HT ; 2° de condamner le groupement Somival-Safège...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP TEN FRANCE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 janvier 2011 par télécopie, régularisé le 24 janvier 2011, sous le n° 11BX00192 présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0900159 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annul...
