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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 juillet 2017, 396430
39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - POSSIBILITÉ POUR... ...SCP CAPRON ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Eurovia Champagne-Ardenne et la société SCREG Est ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier à leur verser la somme de 2 305 467,73 euros TTC en règlement du lot n° 1 " terrassement, VRD, espaces verts et aménagements...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 24 février 2016, 394945
39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société SNN a demandé au juge du référé contractuel du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation des mâchefers produits par l'unité de valorisation énergétique " Ecoval ", conclu entre le syndicat...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 02 décembre 2015, 390042
...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme C...B...della Vecchia a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A...en vue d'agrandir un abri de jardin sur un terrain situé avenue François Adam, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1301332, 1304719 du 6 mars 2015, le...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 juin 2010, 318774
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2008 et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEE SIMEONI, dont le siège est ZA de la Petite Villedieu, 10 rue de Liège, à Elancourt Cedex 78990 ; la SOCIETE SEE SIMEONI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 312475
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier et le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 février 2007 annulant le jugement du 15 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et rejetant sa demande tendant à ce que divers rappels de traitement soit mis à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux ; 2° réglant...
