Recherche de avec pour avocat SCP TIFFREAU, CORLAY dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, que la société Frey ayant souhaité opter pour le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées en bourse SIIC, instauré par l'article 11 de la loi de finance du 30 décembre 2002, a mandaté la société d'avocats Francis X... pour l'assister et la conseiller dans cette opération ; que l'administration fiscale lui ayant refusé le bénéfice de cette option, au motif qu'elle n'avait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la lettre de la société Dekra investie d'une mission de contrôle technique et de celle du bureau ESL qui avait effectué la note de calcul, que les travaux que M. X... avait fait effectuer dans les parties communes, sans étude complémentaire préalable, qui consistaient en la pose d'une vingtaine de mètres carrés de plancher, étaient de nature à augmenter de façon permanente la charge...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 en qualité de consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation effective des fonctions ; que...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 2012, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Thérèse X... et Auguste Y..., et de leurs successions respectives et désigné un expert ~ ; Attendu que M. Daniel Y..., l'un des héritiers, fait grief à l'arrêt d'homologuer le rapport de l'expert et de dire...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, que, bénéficiaire d'un chèque émis par M. X..., M. Y... l'a remis, le 27 janvier 2006, en vue de son encaissement, à la société BNP Paribas la banque ; que ce chèque a fait l'objet d'avis successifs de rejet ; qu'estimant que la banque avait commis des fautes, notamment en refusant de lui délivrer un certificat de non-paiement, M. Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts...

PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Obligation de résultat autonome - Effets - Inexécution de la promesse - Responsabilité - Etendue... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Schmeltz et associés que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la société Audit international associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Audit international associés la société AIA, a cédé sa clientèle à la sociét...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - IMPOSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale du Charvet et l'Union syndicale des Villards dont les sièges sont cabinet Gacon Immobilier Urbania Tarentaise, 35 avenue du Centenaire à Bourg-Saint-Maurice Cedex 73704 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'acte authentique de vente, d'une part, le vendeur s'obligeait à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés au plus tard à la fin du quatrième trimestre 2007, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison, et d'autre part, l'acquéreur...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-11. 057 et F 13-14. 110 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Doutre MANNA et Cabexim Coeur d'Hérault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2012, que M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que, se plaignant d'infiltrations au niveau de la toiture charpente, les époux X... ont, après expertise, assigné les époux...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Textes applicables - Article L. 253 du... ...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2011, que le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme X... un commandement de payer un rappel d'impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002 ; qu'après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir...