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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable - Dispositions de la... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 04-17916 et Q 04-18383 ; Sur le pourvoi n° Q 04-18.383 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens invoqués dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Constatation - Effets - Droit à réparation. PRESSE - Abus de la... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que depuis les années 1980, la commune de Kerlouan Finistère et son port de Ménéham sont le théâtre d'actes périodiques de vandalisme, imputés à un individu jamais identifié et surnommé localement "le renard" ; que ces événements ont fait...