...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat national de l'édition phonographique en son intervention à l'appui des prétentions de la société Legal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2011 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-15. 496, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Legal la société le montant de la rémunération versée à un...

...Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, que le syndicat des copropriétaires 188-190 avenue Jean Lolive le syndicat a assigné la société Horizons technologies en paiement d'un arriéré de charges arrêté, après actualisation, au 5 janvier 2007 ; que la société Horizons technologies a soulevé le défaut de qualité du syndic pour représenter le syndicat résultant de la nullité de plein droit de son mandat...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Locad, mandataire de M. X..., a, le 27 juillet 2005, donné en location un appartement à la Société générale qui a versé un dépôt de garantie de 1 740 euros, que celle-ci ayant résilié le bail, le 26 janvier 2007, la société Locad lui a restitué, le 12 septembre 2007, au titre du dépôt de garantie, une somme de 41, 49 euros seulement, que la société Locad a, le 28 décembre 2007, cédé son fonds de commerce...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 12-13. 911 et Y 12-13. 915 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oenobiol le 8 octobre 2003 en qualité de directeur de production, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur exécutif adjoint, placé à plusieurs reprises en arrêt de travail à compter du 26 juin 2007, a été licencié pour inaptitude par lettre du 22 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du...

...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont créé le 31 octobre 2000 la société civile de moyens Monom la société pour faciliter l'exercice de leur profession d'avocat ; qu'à la suite d'un différend, l'assemblée générale extraordinaire de la société a, suivant délibération du 12 mai 2005, autorisé le retrait de M. X... à compter du 23 juin 2005 et décidé que ce dernier aurait droit aux bénéfices en cours et serait tenu du passif social jusqu'à cette date ; que le 10 février 2009, la...

...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a déclaré irrecevable son appel du jugement rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cartier découpage emboutissage la société Cartier a souscrit, auprès de la société Albingia l'assureur, avec effet au 1er avril 1996, une police d'assurance "bris de machine" ayant pour objet de la prémunir contre les dommages susceptibles d'affecter une presse de marque Remiremont ; que la société Cartier ayant déclaré le 28 février...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2011,statuant en matière de référé, que le Crédit coopératif a consenti à la société Panidélices un prêt pour financer des travaux dans son fonds de commerce, garanti par les cautionnements solidaires de M. et de Mme X... et par un nantissement sur le fonds; que la société Panetière de Gascogne à laquelle le fonds a été transmis l'a vendu à la société Samaba; que M. Y... a été désigné séquestre du prix...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aquitaine dirigeance SAS et la SCP Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2011, que par acte sous seing privé rédigé par la société d'avocats Juris Pharma, la société C...- A... a promis de vendre à M. X... une officine de pharmacie que celui-ci s'est engagé à acquérir sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Marie X..., veuve Y..., ses héritiers ont déposé une déclaration de succession estimant à 380 000 euros la valeur de l'immeuble dont la défunte était propriétaire ; que la direction des services fiscaux du Lot-et-Garonne, contestant l'application de l'abattement de 20 % prévu à l'article 764 bis du code général des impôts, a adressé à l'un des ayants droit une proposition de rectification ; qu'estimant que la valeur...