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19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...GESICA - SCP VAN MARIS- DUPONCHELLE - MISSIAEN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Pierre Van Maris ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200408 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Canchy du 16 octobre 2009 les mettant en demeure de réaliser des travaux...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2013 présentée pour M. C...D...demeurant..., par la SCP Van Maris - Duponchelle - Missiaen ; M. D... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1001140 rendu le 14 février 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; - de condamner l'Université de Provence-Aix Marseille I à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée de...