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| 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP VAYLEUX COUSIN...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour Mme B... C..., épouseA..., demeurant " ..., par la SCP d'avocats Vayleux et Cousin ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200499 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la nullité de ses contrats de travail à durée déterminée, et à ce que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées...
...SCP VAYLEUX COUSIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004, sous le n° 04BX00102, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par la SCP Vayleux et Cousin ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corrèze en date du 7 août 1998 refusant de lui délivrer un récépissé de déclaration d'une arme de quatrième catégorie ; - d'annuler ladite décision, d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un récépissé de déclaration...
