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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 février 2021, 19NC01711
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation notamment au regard de la suppression de cinq années de bonification dans le calcul de son taux de retraite, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA05774
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 octobre 2020, 19MA03968
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903506 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT04453
...SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction régionale du réseau La Poste de Beauce Sologne a refusé de prendre en charge une cure thermale du 26 juin au 15 juillet 2017 au titre des suites de son accident de service du 1er septembre 1999. Par un jugement n° 1703280 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA05087
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 21 juin 2016 portant non-renouvellement de son contrat de professeure contractuelle et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 février 2020, 20MA00284
...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins d'apprécier si son état de santé psychique lui permet de se déplacer à Montpellier pour y subir les expertises médicales organisées par la Poste. Par une ordonnance n° 1905138 du 9 janvier 2020, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 février 2020, 19MA05418
...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins notamment de constater et de déterminer l'origine des nouveaux désordres affectant leur propriété, depuis les constatations opérées aux termes du rapport d'expertise du 14 avril 2017. Par une ordonnance n° 1904462 du 26 novembre 2019, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 décembre 2019, 18MA05112
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l'Algérie. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 décembre 2019, 19MA01874
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1703730 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a...
095-02-03 ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1805707 du 28 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 novembre 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales...
