Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270949
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le n° 270949 la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, administrateur de la société de crédit immobilier des chemins de fer SOCRIF, demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER SOCRIF, dont le siège social est 7 rue Pierre-Levée à Paris 75011, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ; M. X et la SOCRIF demandent au Conseil d'Etat d'annuler la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 2005, 265494
135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVETOT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'YVETOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant que par ce jugement le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 251239
01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°/, sous le n° 251239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 204454
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2 rue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour...
