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SERVITUDE - Egout des toits - Déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique - Déversement sur un terrain indivis. EAUX -... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT POSER DES CHENEAUX EVACUANT SUR LA VOIE PUBLIQUE LES EAUX PLUVIALES RECUES PAR LEUR TOIT, L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 29 MARS 1983, APRES AVOIR RETENU QU'UNE BANDE DE TERRAIN SEPARANT LEUR IMMEUBLE DE CELUI DE MME Y... CONSTITUAIT UNE AISANCE COMMUNE ET ETAIT PLACEE SOUS LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créance - Réclamation - Objet - Existence - Montant - Nature de la créance. * BANQUE -... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CREDIT LYONNAIS, AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE C.D.H. VERRIER SOCIETE VERRIER ET AYANT VU SA PRODUCTION REJETEE, A FORME UNE RECLAMATION DONT A ETE SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE, QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE LE SYNDIC A PRESENTE UNE...

SAISIE EXECUTION - Biens saisis - Indisponibilité - Article 2092-3 du Code civil - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1983 que M. X... en vertu d'une ordonnance de référé condamnant la société Luterma à lui verser une provision, a fait procéder à la saisie-exécution d'un lot de bois dans les magasins de cette société, - que celle-ci, après avoir bénéficié un mois après d'une suspension provisoire des poursuites, a été mise en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Garagiste -... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...DONNE DEFAUT CONTRE M Y..., M X... ET LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F ; MET HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX GARAGISTES D'ASSURER LEUR PROPRE RESPONSABILITE, CELLE DES...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. * MAJEURS... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISI ; QUE, D'APRES LE SECOND, TOUTE SIGNIFICATION FAITE AU MAJEUR EN CURATELLE DOIT L'ETRE AUSSI A SON...