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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 361986
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - APPLICATION DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Royère-de-Vassivière Creuse, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01024 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 346255
...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOUCLIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SOUCLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02844 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la SARL Charrion et fils tendant à faire condamner la...
