Recherche de avec pour avocat SCP VUITTON, ORTSCHEIDT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 289258
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lalatiana A, demeurant Faliarivo, Lot VC-57, Antananarivo, Madagascar ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 303394
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 du directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur du...
