Recherche de avec pour avocat SCP VUITTON, VUITTON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 288948
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la commune de Jonquières Oise, annulé le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 281509
17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONQUIERES Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JONQUIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2005 par laquelle...
