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01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 mars 1988 par laquelle le conseil d'administration de la Chambre de Compensation des instruments Financiers de Paris C.C.I.F.P. lui a retiré l'agrément en tant qu'adhérent, qui lui est nécessaire pour...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-26 du 2 mars 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant en tant qu'organe supérieur de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Conjoint de la victime - Conjoint divorcé sans pension alimentaire non. Justifie sa... ...Av. demandeur : SCP Vier-Barthélémy, Me Célice...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1984 qui, dans une procédure suivie contre Y... Alfred pour homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; LA COUR Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire en demande, en ce qu'il est présenté au nom de la compagnie d'assurances SADA...

1 DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Domaine d'application - Contrebande - Dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées... ...Av. demandeur : SCP Vier-Barthélémy, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MIMOUN, - Y... BELKACEM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT, RECEL DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE LEUR MAINTIEN EN DETENTION, LEUR A, A L'ISSUE DE...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Contrôle... ...Av. demandeur : Me Foussard, SCP Vier Barthélémy...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, 2° LA DIRECTION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1985, QUI A RELAXE X... DANIEL DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, APRES AVOIR ANNULE LA PROCEDURE DILIGENTEE A SON ENCONTRE. LA COUR, JOIGNANT LES...

1 DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC - Notaire - Acte remis à raison de ses fonctions - Destruction d'un acte sous seing privé. *... ...Av. demandeur : SCP Vier-Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 21 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESTRUCTION D'UN ACTE RECU PAR UN NOTAIRE A RAISON DE SES FONCTIONS ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE VIER-BARTELEMY ; SUR LE MOYEN...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires - Recevabilité -... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, POUR LE PAIEMENT DES FOURNITURES...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Paiement - Preuve - Délivrance d'une attestation d'assurance non. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD-MONDE-VIA, GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR REGLEMENT DE LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION FORMEE CONTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... ET MME Y..., REPRESENTANTS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE REPRIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 PAR LA SOCIETE NOUVELLE FID'ALLIA ET GIRARD ET COMPAGNIE, ET QUI AVAIENT AU MOIS D'OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, CESSE LEUR TRAVAIL EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS APPORTEES A LEUR CONTRAT DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité prétendument étrangère à... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 MAI 1970, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN ARRET DU 21 JANVIER 1975 AYANT FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M. Y... ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION...