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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Exception - Irrégularité du permis... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 17 OCTOBRE 1973, M AHMET A..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE TURC, NON VALABLE EN FRANCE, A PROVOQUE UN X... AU COURS DUQUEL FURENT BLESSES M ET MME BAUMGAERTNER ET MELLE SATORY, PASSAGERE DE LEUR VOITURE ; QU'AU MOMENT DE L'X... YASAR CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR M Y... UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A CELUI-CI ; QUE LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance -... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1977, M VANCENAT A ETE RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MLE DELPRAT ; QUE CELLE-CI ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE VERTE, VALABLE DU 23 AOUT AU 23 DECEMBRE 1977, ETABLIE AU NOM DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE PAR M MIRABEL, AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ; QUE L'ASSUREUR A REFUSE DE GARANTIR MELLE DELPRAT DES CONSEQUENCES DE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité -... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...