Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 25 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278438
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sofia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Romainville...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 272697
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eylem B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 septembre 2005, 280202
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 3 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Bruno X, suspendu l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 07 septembre 2004, 270728
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TOP S.A., représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social, place du 14 juillet, Villers-Bretonneux 80800 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 d'ordonner la suspension de la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 252872
54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le n° 252872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Réville...
