Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 3

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 120 437, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1990 et 13 février 1991, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I., association dont le siège est ... ; le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés...

16-06-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Suspension du traitement - Décision de suspension du traitement d'un agent en... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X..., demeurant Route du Robert au François Martinique ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a : 1 limité à 150 000 F la somme...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée pour la société "Etablissements Fabre", sise au Lamentin Martinique ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les décisions de l'inspecteur du...