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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler six titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Fontvieille en application d'une convention qu'elle avait conclue avec celle-ci le 1er février 2010 et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1105215 du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA02242 du 13 février 2015, la cour administrative d'appel de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société MG Recherches a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A.... Par un jugement n° 1005233 du 18 février 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13VE01203 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. - DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE ART. L. 5424-1 DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 20 septembre et 13 octobre 2006 par lesquelles le maire de Brusque Aveyron a interrompu son stage et, mettant fin à ses fonctions de secrétaire de mairie, a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 0700039 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif a...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - ARCHIVES PUBLIQUES CLASSIFIÉES AU TITRE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE - 1 POSSIBILITÉ DE CONSULTATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la consultation de divers documents d'archives versés par le service de coopération technique internationale de la police du ministère de l'intérieur...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - DROIT À L'ALLOCATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont refusé de lui verser l'aide à la reprise ou la création d'entreprise ARCE et, d'autre part, de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 22 179,40...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRAT NE RELEVANT PAS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 384170, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Tisséo dont le siège est 4 impasse Paul Mesplé à Toulouse 31100 ; l'établissement public demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du Choletais ; la communauté d'agglomération du Choletais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1309161-12 du 19 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande présentée par Mme B...A...sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps, dont le siège est au Chalet de chasse, 2 quater, rue du 27 septembre 1870, à Bertrichamps 54120, représentée par son président en exercice ; l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01700 du 18 octobre 2012 par lequel la cour...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps, dont le siège est au Chalet de chasse, 2 quater rue du 27 septembre 1870 à Bertrichamps 54120, représentée par son président en exercice ; l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01790 du 18 octobre 2012 par lequel la cour...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu, 1° sous le n° 334855 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CACHAN, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01187 du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la...