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1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Citation postérieure à l'exploit introductif non 1° PRESSE - Procédure -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, en date du 29 janvier 1988, qui, dans les poursuites par eux exercées contre Z... et A... du chef de diffamation publique, a prononcé l'annulation des citations délivrées aux prévenus le 2 septembre 1987. LA COUR...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Transport sur les lieux - Présence de l'inculpé - Avis au conseil DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 1er février 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Marne, du chef de vol avec arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision devenue définitive ayant statué sur le principe du dommage Une juridiction, statuant sur la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Douai, partie intervenante, - X... Fatma, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Karima, Amara, Karim et Abdelmajid, - Y... Rabha, - Z... Ben Abdallah, - Z... Rabah, - Z... Aïcha, - Z... Miloud, - Z... Ben Abdelkader, parties...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Congés annuels - Salarié fixant la... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 15 octobre 1977 en qualité d'ouvrier à domicile par la société Galia, s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates de congés payés étaient du 26 juillet au 9 août ; Attendu que...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces par les parties - Recevabilité - Conditions CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - la SCI SOCEGES, - X... Yves, - Y... Suzanne, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire d'Yves X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 mars 1989, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Définition INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Transport du juge... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse en date du 11 mai 1989, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable de trafic de stupéfiant, et l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, peine assortie d'une période de...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Partie civile pénalement poursuivie ou en fuite - Portée 1°... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 avril 1987, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à des réparations civiles envers Y..., partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale, de l'article 203 du...

CONTREFAçON - Saisie - Loi du 11 mars 1957 - Référé - Mainlevée - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que le délai de trente jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Article 1244 du Code civil - Inapplicabilité Lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies par les articles 689 et 690 du Code de procédure civile et, le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Prestation de services - Contrat à exécution... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en cas de contrat de prestation de services à exécution successive en vue duquel un contrat de crédit a été conclu, les obligations...