Recherche de avec pour avocat SEBAN et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 30
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| ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2007, sous le n° 06MA01779, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... , par la SCP Seban et associés, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0300800 en date du 6 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible au bénéfice de la commune de L'Isle sur la Sorgue la parcelle cadastrée section CE n° 152 lui appartenant ; 2...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE TRELISSAC, représentée par son maire ; La COMMUNE DE TRELISSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Trélissac du 20 décembre 2004 déclarant la ville de Trélissac « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de cette...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil général du département du 21 janvier 2005 déclarant le département « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE MONTREM-MONTANCEIX, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MONTREM-MONTANCEIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Montrem-Montanceix du 10 mai 2004 déclarant la commune « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BLIS-ET-BORN, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BLIS-ET-BORN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Blis-et-Born du 23 août 2004 déclarant la commune « zone hors AGCS » accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; 2° de...
...CABINET D'AVOCATS SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n°06BX01004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Seban et Associes ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ; - Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL fait appel...
...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102810-0103531 du 13 février 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser au département de l'Oise, d'une part, une somme, assortie des intérêts légaux, égale au montant de la dotation compensatrice de perte de taxe professionnelle résultant de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle, calculée sur le...
...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-488 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... Y l'indemnité péri-éducative au titre de l'année scolaire 1997-1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer cette indemnité ; Il soutient que le tribunal...
